Collecte et Reversement de la TVA - Acheteurs européens

Collecte et Reversement de la TVA - Acheteurs européens
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Bonjour et merci de m’accueillir sur ce forum,

Je suis travailleur indépendant (en Entreprise Individuelle) en France et je viens d’obtenir (pour moi et ma famille) une résidence permanente au Canada dans la catégorie des travailleurs autonomes sélectionnés par le Québec.

Le départ pour Québec est donc prévu l’année prochaine !

Je vends un produit numérique en France (des questionnaires en ligne) et 99% de mes clients sont français. J’utilise les API de Stripe et Paypal pour les paiements. Je facture donc la TVA (20%) et je la reverse mensuellement au Trésor Public.

En devenant résident au Québec, je vais donc continuer à vendre mon produit numérique à des français. La loi européenne m’impose de facturer la TVA au taux du pays de l’acheteur (donc, dans mon cas, au taux français de 20%) puis de la reverser trimestriellement au Trésor Public via le « mini-guichet TVA » ( https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/jutilise-le-mini-guichet-tva ).

Est-ce qu’un entrepreneur au Québec est dans cette situation (vente de produits numériques à des européens) ? Si oui, comment gérez-vous la collecte et le reversement de la TVA au pays de l’acheteur ?

Merci d’avance pour votre retour,

Au plaisir,

Geoffrey

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Une fois au Canada (avec adresse légale inscrite ici), toute ta fiscalité sera régie exclusivement par les lois canadiennes.

Au Québec, pour faire simple, la loi sur les taxes est comme sui:

Ventes au Québec : TPS + TVQ
Ailleurs au Canada (hors Québec) : TPS seulement
Ailleurs qu’au Canada : pas de taxes

Donc une fois au Québec, tu n’auras plus besoin d’exiger la taxe à tes clients Français, à la condition bien sur que tu déménages aussi le siège de ton entreprise au Québec, incluant le compte bancaire.

Car même si toi, comme personne physique, tu es installé au Québec, si ton entreprise, et le compte bancaire associé, demeure en France pour quelques temps, tu seras alors fiscalement soumis aux lois française.

L’idéal sera donc qu’aussitôt que tu auras ton adresse légale au Canada, tu te prends un compte bancaire ici, tu modifies toutes tes informations bancaires sur Paypal et Stripe, et à ce moment là seulement tu n’auras plus besoin de charger la taxe française.

À noter que si tu as un chiffre d’affaires le moindrement intéressant, il sera fiscalement avantageux que tu enregistres une entreprise incorporée (personne morale indépendante de ta personne physique). Si ton chiffres d’affaires annuel (total de toutes les ventes brutes) dépassent 30 000$CAD, tu as l’obligation de détenir un numéro de taxes, même si tes ventes sont à l’extérieure du Canada. Des détails qu’on pourra t’expliquer quand tu seras ici :wink:

Bonjour,

Merci pour ta réponse très complète mais je pense que tu as tort concernant la collecte et le reversement des taxes. C’est peut-être vrai pour une personne qui fournirait un service « personnalisé » et non automatique (par exemple un service de traduction, un service de rédaction etc.) mais pas dans le cadre d’un service électronique, du type formation en ligne, hébergement de site, enseignement à distance via des vidéos etc. en B2C.

Voir, notamment, ces sites :

"Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision ainsi que les prestations de services délivrées par voie électronique sont imposables au lieu de consommation lorsque ces prestations sont fournies par des assujettis, établis ou non sur le territoire de l’Union européenne (UE), à des personnes non assujetties (« consommateurs ») ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire de l’UE.

Les prestations de services électroniques sont ainsi imposables au taux de TVA en vigueur dans l’État membre où est domicilié le consommateur. Le prestataire doit alors déclarer et payer la TVA
dans chaque État membre de consommation."

Au plaisir de discuter,

Geoffrey

@David_Couture

Une autre vidéo que je viens de trouver sur le sujet :

Je n’arrive pas à comprendre comment tu peux ne pas facturer la TVA aux clients situés sur le territoire français. Si vous vendez un produit numérique (une formation, une musique, des vidéos etc.) vous avez l’obligation de collecter la TVA et de la reverser au pays où est situé l’acheteur. C’est une obligation depuis le 1er janvier 2015. Le lien sur le site de l’Union Européenne est également très complet concernant ce sujet.

Merci d’avance pour ton retour,

Geoffrey

Salut Geoffrey !

La raison pour laquelle personne ne connaît/applique cette loi au Canada, c’est que l’UE n’a aucun moyen de l’appliquer.

Bonjour @Alexe,

Je sais qu’il n’y a pas grand monde qui connait cette loi au Canada, il y a même des comptables et des auteurs de bouquins qui communiquent de fausses informations.

Par contre, je trouve dangereux d’affirmer que « donc une fois au Québec, tu n’auras plus besoin d’exiger la taxe à tes clients Français » car c’est faux.

Peut-être qu’en étant citoyenne canadienne tu ne sera jamais inquiétée (et c’est tant mieux pour toi) mais je suis, pour l’instant, un citoyen français qui va résider au Canada. En ce sens, je serai également de temps en temps en Europe.

Il faut faire attention également avec l’affirmation « l’UE n’a aucun moyen de l’appliquer » car c’est de moins en moins vrai. L’UE est en train de resserrer la vis à ce sujet car des milliards et des millards se perdent chaque année. L’UE peut très bien demander des comptes aux plateformes de paiement (de type Stripe etc.) et demander une collaboration avec les Etats pour récupérer les informations.

A bientôt,

Geoffrey

Je ne connaissais pas cette nouvelle loi de 2015. Mais ça ne change rien à mon propos.

Ceci dit, comme le disait très justement @Alexe, l’EU n’a aucun moyen ni aucune juridiction en dehors de son propre territoire.

Oui il arrive à l’UE de poursuivre des grosses entreprises comme Google, mais toujours, et on peut facilement l’observer, lorsque le gain à prévoir est largement supérieur aux frais de poursuites.

L’autre élément à considérer, c’est que celui qui ne déménage QUE ça cie à l’extérieur de l’UE mais demeure physiquement sur le territoire, est effectivement très vulnérable à un contrôle.

Mais une fois ici au Québec, je ne connais aucun blogueur ou vendeur de je ne sais quoi qui paye le moindre centime à la France sur ces ventes.

Et à moins de gagner des centaines de millions de dollars, tu n’en entendras jamais parler.

Je ne voudrais pas ici donner l’illusion que je suis favorable à l’évasion fiscale ou aux entourloupes pour éviter de payer ses frais à l’État. Je crois effectivement que paye beaucoup plus que ce qu’on reçois, mais c’est un tout autre sujet.

L’idée de taxer les ventes internationales sur son territoire est un sujet de plus en plus discuté par les gouvernements dans un contexte de mondialisation. Ici au Canada, on a eu dernièrement un débat sur l’affaire appelée « taxe Netflix ». Il y a également un projet de loi au Québec pour lutter contre l’obsolescence programmée.

Tous ces concepts finiront ultimement par être abandonné, pour la raison très simple qu’ils sont totalement innapplicables.

Comme le faisait remarquer avec justesse un commentateur à la TV, vous ne pouvez pas imaginez un seul instant que Apple ferait un modèle de iPhone « spécial Québec » pour se conformer à une loi locale.

Dans la même veine, l’État français deviendrait la risée de tous les journaux si elle poursuivait un blogueur chinois, voir même américain, pour non paiement de TVA sur une vente internationale.

De façon globale, un État n’a de juridiction légale que sur son territoire. L’état français n’a donc absolument aucun pouvoir légal de quelque nature que ce soit contre les blogueurs canadiens.

Pour résumer, la loi de l’UE ne s’applique donc que pour les résidents de l’UE.

Il a donc la loi, l’esprit de la loi, et l’applicabilité. Concrètement, une fois au Québec, t’as plus rien à payer.

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Bonjour,

Je vais te répondre très rapidement.

Je trouve ça grave et dangereux que ce type de conseil apparaisse sur un forum public sans modération.

Manifestement, tu ne semble avoir aucune connaissance en terme de fiscalité internationale puisque, tu l’écris toi-même, tu n’avais pas connaissance de la législation en vigueur depuis 2015.

La loi est pourtant très claire : si tu vends un produit numérique à un acheteur sur le territoire français, alors tu dois collecter la TVA et la reverser au pays de l’acheteur. Si tu ne veux pas t’embêter, tu peux passer par un revendeur (par exemple « FastSpring ») qui collectera et reversera la TVA.

Pour information, c’est ton message qui m’a fait me désabonner de La Tranchée puisque, à priori, il n’est pas possible d’y trouver une information fiable. A bon entendeur, @Olivier_Lambert.

Bonne continuation.

Geoffrey

@Geoffrey relaxe man…

Il y a une science qui s’appelle la fiscalité, dont les pratiquants sont des fiscalistes, et qui consacrent leur vie entière à « tenter » d’interpréter les lois sur l’impôt, et de trouver la façon la plus avantageuse possible (tout en étant légale) pour que les entreprises tirent leurs épingles du jeux. Et l’écrasante majorité des comptables sont totalement ignorants des principes de fiscalités, car tout ce qu’un comptable sait faire s’est de remplir les formulaires proposés par l’État. Ce sont les pires conseillés en fiscalités (et je parle d’expérience…)

S’il suffisait de regarder 3 vidéos Youtube (par des influenceurs qui ont probablement reçu un contrat de l’État pour faire leurs vidéos) pour savoir comment gérer la TVA, je connais bien des spécialistes qui se retrouveraient à la rue, et bien des entreprises qui seraient en faillite.

J’assume complètement mes propos « public ». Je te mets au défi de trouver un seul exportateur ici en Amérique du Nord qui collecte la TVA au nom de l’UE, et trouver un seul de ses dizaines de milliers de « délinquants » qui a été inquiété par les autorités européennes, et je retire tous mes propos avec humilité.

Je répète qu’on est dans un contexte de mondialisation, avec un « guerre » économique entre les intérêts individuels de chaque pays. Le jour où Amazon collectera la TVA pour tous les colis qui sont envoyés de la Chine sur le territoire Européen, on pourra affirmer que l’interprétation de la loi est évidente pour tous.

D’ailleurs, pour illustrer l’extrême difficulté de la situation, et « l’impuissance » des régulateurs européens, je t’invite à jeter un oeil sur cette discussion du forum Amazon :

Il y a un principe inviolable en droit c’est que personne, qui a les fesses dans un pays quelconque, n’a de compte à rendre à un autre pays où ses fesses n’y sont pas. Autrement dit, la souveraineté d’un pays, et son pouvoir de faire appliquer ses lois, s’arrête là où commence ses frontières.

Comme bien expliqué dans la discussion pré-citée, Amazon charge la TVA sur tous les produits et services qui proviennent de ses entrepôts situés sur l’UE. Ils n’en chargent pas sur tous les produits et services qui sont postés à l’extérieur de l’UE. J’imagine bien qu’Amazon a du embauché les meilleurs comptables et fiscalistes sur le sujet… car c’est clairement la première entreprise à être poursuivie par l’UE le cas échéant, bien avant les petits vendeurs sur La Tranchée…

Et d’ailleurs il est intéressant de souligné que dans un contexte de Brexit, Amazon a un projet de déménager une bonne partie de ses activités et entrepôts en GB, pour se soustraire à la juridiction de l’UE.

Ici au Québec, les seuls gouvernements qui ont le pouvoir de m’exiger de collecter des taxes « en leur nom » sont les gouvernements québécois et canadiens. That’s it.

Sinon tu imagines ? Je devrais faire autant de rapport fiscaux que de pays dans lequel je transige, et serais soumis à autant de possible contrôle éventuel? Voyons, ça n’a aucun bon sens.

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ron burgundy GIF

@Geoffrey est-ce qu’il y a un montant plancher à partir duquel il faut absolument s’inscrire à la TVA? Au Québec, c’est 35$K. Sans doute qu’il y a le même principe avec la TVA. Sinon, tout le monde devrait s’inscrire à la TVA et ça serait un cauchemar bureaucratique.

Il y a très certainement un loophole ou quelque chose qu’on ne prend pas en compte dans la conversation puisqu’effectivement, comme David et Alexe l’ont mentionné, c’est non seulement impossible à faire respecter, mais également très mauvais pour le commerce internationnal.

Certaines lois sont faites pour les grosses entreprises. Je parle entre autre du RGDP et de la loi C-24 au Canada. Si on regarder à qui le gouvernement applique ces lois, c’est très clair qu’ils ont une cible en tête.

Et que dire de la loi sur les droits d’auteur qui vient d’être passé aux EU… YouTube menace de fermer en Europe lol! Il y a très clairement un disconnect entre la bureaucratie et la réalité.

Peu importe qui a raison dans cette conversation, j’ose espérer que la réalité a plus de poids au final qu’un bout de papier.

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Je viens de voir ça dans ThriveCart…

Intéressant si on veut se conformer!

Bonsoir,

Tu n’as pas le choix de t’y conformer ou alors tu es dans l’illégalité.

C’est indiqué clairement, c’est une réglementation européenne. Si tu vends une formation (ce qui semble être le cas) à des personnes sur le territoire français, alors tu dois leur charger la TVA à 20% et la reverser. Si tu ne veux pas t’embêter, tu as des revendeurs qui le font pour toi (FastSpring, Paddle etc.).

C’est marqué un peu partout, sur les sites officiels mais également sur de nombreux sites de blogueurs, entrepreneurs etc.

Effectivement, tu dois également te conformer au RGPD si tu as des clients sur le territoires européen.

Après, tu peux dire également que tu es Québécois, que l’Europe c’est loin etc. mais, s’il vous plait, arrêtez d’affirmer qu’il ne faut pas charger la TVA à des clients sur le territoire français, c’est une erreur et c’est une affirmation dangereuse.

La procédure est relativement lourde et c’est donc pour cela, encore une fois, qu’ils existe des revendeurs qui se chargent du boulot pour toi : si tu as un client en Allemagne, le revendeur va charger la TVA Allemande, idem pour les autres pays …

@Olivier_Lambert @David_Couture

Bonjour,

C’est même indiqué clairement dans un article sur La Tranchée :

« Toutefois, selon les pays et les territoires où sont effectuées les ventes, il se pourrait que l’entreprise doive s’enregistrer pour percevoir certaines taxes. L’Union européenne par exemple, a changé sa politique quant aux services digitaux en provenance d’autres pays. »

Ce n’est pas parce qu’il ne faut pas charger la TPS/TVQ qu’il ne faut pas charger d’autres taxes, à savoir la TVA française pour les clients sur le territoire français.

@Olivier_Lambert @David_Couture

Bonsoir,

Pour modérer un peu mes propos, il semblerait que la limite soit très mince entre ce qui peut être considéré comme un « produit numérique » (et donc avec la TVA à charger et à reverser) et un produit qui n’est pas considéré comme étant « numérique ». A partir du moment où une action humaine est requise (par exemple l’envoi d’un code d’accès de façon manuelle et non automatique, par email), alors il ne s’agirait plus d’un « produit numérique ».

Pour ceux qui s’intéressent au sujet, voici un lien. Voir notamment le paragraphe intitulé : « For VAT purposes, what is a digital product? »

Très intéressant, merci!