Après avoir lancé sa plateforme d’abonnement en ligne, mon chum a reçu un drôle de commentaire d’une de ses clientes. Apparemment, le fait de mettre un abonnement en formule essai de 7 jours à 1$ pour ensuite renouveler automatiquement à la fin des 7 jours au prix régulier, serait une pratique illégale au Québec.
Personnellement je n’ai jamais rien entendu parler de ce genre. Même en faisant des recherches à propos de ça, je ne trouve rien. D’autant plus que les services comme Apple Music, Netflix, Dropbox font tous ce genre de chose, aka un essai gratuit en te faisant rentrer tes infos de crédit pour ensuite te charger…
Est-ce que quelqu’un saurait quelque chose à ce propos?
Les commerçants ont de plus en plus recours aux promotions impliquant un coût mensuel réduit pendant une durée limitée, par exemple pour les deux premiers mois de l’abonnement. Ensuite, le prix courant est automatiquement facturé à l’abonné. Ce procédé, efficace d’un point de vue marketing, ne présente pas, selon Vincent Gautrais, de «vice de consentement», mais il peut engendrer de mauvaises surprises pour le consommateur qui ne se serait pas bien renseigné avant de s’engager. D’où l’importance de parcourir l’ensemble des dispositions avant de cliquer sur «Je m’abonne»!
Ce qui serait illégal, si on se fie à cet article, serait “l’abonnement par inertie”, autrement dit de donner quelque chose et si le client le conserve et l’utilise il devient abonné par défaut. En offrant une promotion à rabais, il y a une transaction, un achat volontaire initié par le client, donc il semblerait qu’il n’y ait pas de problème!
L’important est que le client puisse choisir de se désabonner pour que l’abonnement ne soit pas renouvelé à la fin de la période initialement convenue, qu’il ait accès au contrat et que les termes soient clairement indiqués.
Amazon Prime fonctionne de cette façon aussi, ainsi que plusieurs abonnements aux magazines, tous les services de “prêts à cuisiner” que je connaisse (Cookit, Hello Fresh, Good foods… Obtenez 40$ de rabais sur votre première commande, etc. )
230. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit:
a) exiger quelque somme que ce soit pour un bien ou un service qu’il a fait parvenir ou rendu à un consommateur sans que ce dernier ne l’ait demandé;
b) prétexter un motif pour la sollicitation portant sur la vente d’un bien ou la prestation d’un service;
c) exiger du consommateur à qui il a fourni, gratuitement ou à un prix réduit, un service ou un bien pendant une période déterminée, un avis au terme de cette période indiquant qu’il ne souhaite pas obtenir ce service ou ce bien au prix courant.
Fak, finalement, si je comprends bien, mettons que la période d’essai est à 1$, pis qu’après ça deviens 15$ par mois mettons. Si c’est clair que ça va se renouveler au prix courant après 7 jours, et qu’il est clairement expliqué comment se désabonner (avec un bouton sur le site) avant que la période d’essai arrive à terme, il n’y a aucun problème?
À cause du “pendant une période déterminée”, je suppose que cette clause sous-entend qu’aucun contrat n’a été conclus lors de la transaction.
Donc si tu indiques clairement sur la page de vente qu’il s’agit d’un abonnement mensuel et que tu possèdes des termes et conditions qui font office de contrat de vente, tu devrais être correct!
J’ai trouvé un article qui pourrait aider… dans celui-ci, on parle d’une dame qui essaie un produit de beauté et après 15 jours elle se fait charger 200$ pour un abonnement, ce qui serait illégal. Pour rendre ça légal, il aurait fallu qu’un contrat lui soit envoyé ou je sais pas quoi
Voilà plus d’information sur le contrat sur le site de l’Office de la protection du consommateur:
et en cas d’annulation de contrat:
Mais dans le bas de la page on peut voir qu’il y a des exceptions qui exemptent certaines entreprises d’avoir à annuler le contrat sans frais
Les règles relatives à l’annulation du contrat ne s’appliquent pas aux contrats suivants :
contrat de service à exécution successive pour un entraînement, un enseignement ou une assistance, et certains contrats qui lui sont accessoires, par exemple :
inscription à une série de cours,
abonnement à un centre d’entraînement (studio de santé),
En fait un contrat n’a pas besoin d’être formel pour être légal. En acceptant les conditions sur ta page de vente et en s’inscrivant, l’utilisateur conclut une entente avec toi. Il faut juste que lesdites conditions soient claires.
C’est bin ça que je me dis… un moment donné y’a des limites à être idiot proof. À la lumière de tout ça, Jonathan m’a dit qu’il allait ajouter en petit en dessous des boutons CTA le prix apres 7 jours, juste pour que ce soit plus évident. Mais sinon dans sa vidéo de bienvenue sur la plateforme il explique clairement que tu peux te désabonner à tout moment et la façon de le faire. Un moment donné tu peux pas être plus saint que le pape.
