Page Mentions légales

Salut à tous,

Je suis en train de créer mon site qui sera le “home base” de mon entreprise. J’y offrirai mes services de coaching en organisation et gestion du temps ainsi que des ressources gratuites et payantes en lien avec le sujet.

J’en suis rendu à l’étape de rédiger ma page mentions légales et j’aimerais savoir si quelqu’un a des ressources pour bien faire ça. Par exemple, quels sont les éléments obligatoires à inclure, etc.

Jusqu’a maintenant, je pensais diviser le contenu en 3 grandes sections:
*Conditions d’utilisations
*Politique de confidentialité
*Avis de non-responsabilité

Si quelqu’un a des bons exemples ou connait des bonnes ressources pour faire ça, j’apprécierais énormément.

Merci

http://www.politiquedeconfidentialite.ca/questionnaire.php

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Ce n’est pas obligé d’être compliqué, check celle de mon blogue:

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Pour ma part je me pose la même question pour ma boutique en ligne, que doit comporter les mentions légales (ici au Québec)? Doit il y avoir des conditions générales de vente? (comme en France)
Grossomodo, que je dois comporter comme texte ma boutique de dropshiping pour être en conformité avec les législations provinciales et fédérales?

Merci

L’Office de la protection du consommateur se charge de l’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Celle-ci prévoit les renseignements que vous devez obligatoirement fournir à vos clients en tant que commerçant en ligne.

Avant la vente

Avant d’accepter votre offre, votre client doit pouvoir obtenir toutes les informations qui suivent et avoir la possibilité de les imprimer. Ces renseignements doivent être faciles à trouver et à comprendre.

Votre site Web doit indiquer:

  • Le nom de votre commerce.

  • Les coordonnées de votre commerce, incluant:

  • votre adresse (une case postale n’est pas suffisante),

  • votre numéro de téléphone et, s’il y a lieu, votre numéro de télécopieur,

  • votre adresse courriel.

  • Une description de chaque bien offert, incluant les détails sur la garantie offerte.

  • Le prix de chaque bien, et le montant total que votre client doit débourser pour son achat, incluant les taxes et les frais d’expédition.

  • La devise utilisée, s’il ne s’agit pas de dollars canadiens.

  • La date ou le délai de livraison, le mode de livraison et le nom du transporteur qui assurera la livraison.

  • Vos politiques internes en matière d’échange ou de remboursement. Par exemple, indiquez:

  • si vous remboursez le client qui désire annuler son achat,

  • si vous permettez au client d’échanger un bien qui ne convient pas,

  • si vous assumez les frais de retour,

  • si la marchandise doit être retournée dans son emballage original pour être échangée ou remboursée,

  • la période suivant l’achat pendant laquelle vous acceptez d’échanger la marchandise ou de rembourser le client.

  • Avant que le client accepte définitivement votre offre, vous devez lui permettre de renoncer à la transaction ou d’apporter des modifications.

Après la vente

Après la vente, L’OPC exige que vous fassiez parvenir à vos clients une facture détaillée de leurs transactions effectuées.


Les conditions minimales de votre contrat en ligne

Les conditions minimales à intégrer prévoient normalement:

  • un avis à l’effet que l’usage du site est conditionnel à l’acceptation des termes et conditions de la convention en ligne (à cet effet, prévoir des boutons d’acceptation J’accepte ou Je refuse en bas des conditions pour s’assurer que l’internaute ait bien accepté vos conditions);

  • un avis de réserve de propriété intellectuelle sur les marques de commerce, photographies et autres éléments visuels employés sur le site;

  • une mention que le site n’est pas destiné aux mineurs de moins de 13 ans (pour éviter la publicité interdite aux mineurs au Québec);

  • si un enregistrement de l’internaute est nécessaire avec octroi de mot de passe, une mention le rendant responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les activités d’achat passées sous son compte;

  • si vous référez à des sites d’autres fournisseurs, une mention à l’effet que vous n’assumez aucune responsabilité pour les transactions qui pourraient intervenir ou pour la sécurité des données communiquées à un tiers;

  • une liste de comportements interdits à l’internaute («spam», obscénité, transmission volontaire de virus, etc.) avec obligation de vous indemniser en cas de dommage résultant de son usage inapproprié du site Web;

  • votre droit de cesser d’exploiter le site Web ou de modifier ou discontinuer une fonctionnalité ou un service offert;

  • une clause de garantie limitée à l’effet que les services du site sont fournis «tels quels», selon leur disponibilité, sans autre garantie légale;

  • une clause de non-responsabilité pour les informations évoquées ou l’impossibilité d’utiliser le site ou la perte ou l’altération de données;

  • une limitation de responsabilité des dommages payables à l’internaute au seul montant de la transaction effectuée par le client;

  • une clause à l’effet que le droit québécois s’applique et que tout litige sera entendu par le tribunal du district judiciaire du vendeur.

Politique de remboursement, retour et annulation

Est-ce que vous acceptez les retours de marchandise sur votre boutique en ligne? Qu’en est-il du remboursement ou l’annulation de vos services?

Peu importe vos choix, vous devez les mettre en évidence dans vos modalités et conditons ce qu’on appelle une politique de remboursement, retour et annulation.

Avant d’acheter un article ou un service, vos clients doivent être au courant des options qui leur sont offertes après l’achat dans le cas où ils n’en seraient pas satisfaits.

Voici quelques questions pour vous aider à concevoir votre politique de remboursement, retour et annulation :

  • Acceptez-vous les remboursements? Les échanges? Les annulations?

  • Si oui, est-ce que les frais du retour de la marchandise sont à vos frais ou aux leurs?

  • Quelle est la période de temps pendant laquelle vous acceptez les retours et annulations?

  • Quelles sont vos conditions?

Autres conditions

D’autres conditions peuvent s’ajouter si vous permettez, par exemple, la publication de contenus ou de commentaires sur votre site par les internautes.

Même la façon d’aviser l’internaute d’une modification substantielle dans le futur à votre présent contrat en ligne est régie par des termes spécifiques de la Loi de la Protection du Consommateur si vous vendez à des particuliers.

Merci Pascal pour ta réponse, mais concrètement avec politiquedeconfidentialite.ca puis-je établir un texte personnaliser et adapté en fonction du questionnaire que je remplirais?
Le numéro de téléphone, est il vraiment obligatoire?

@Olivier_Lambert merci pour la mise en page :slight_smile:

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Pour ceux à qui ça peut servir, voici la page mentions légales que j’ai rédigé en m’inspirant de quelques sites web.

MENTIONS LÉGALES
Veuillez lire et accepter ces termes avant d’utiliser ce site web

(1) Propriété intellectuelle – Ce site et toutes les informations qu’il contient, y compris, mais sans s’y limiter, les articles de blog, les vidéos, les images, les textes et les marques commerciales sont la propriété de Matthieu Desroches, ses contributeurs et concédant de licence et sont protégés contre l’utilisation, la copie, la distribution et la diffusion non autorisées par la loi canadienne sur le droit d’auteur, le droit des marques, les conventions internationales et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Tous les droits sont réservés. Vous ne pouvez pas utiliser nos informations protégées sans le consentement écrit exprès de Matthieu Desroches.

(2) – Avis de non-responsabilités – Le contenu de ce site web est destiné uniquement à des fins informatives et éducatives. Dans toute la mesure permise par la loi, je, Matthieu Desroches, exclus expressément toute responsabilité pour toute perte ou dommage direct, indirect ou consécutif subi par vous ou d’autres personnes liées à ce site Web et à son contenu, y compris, sans limitation, toute responsabilité pour les accidents, retards, dommages, décès, mauvaise application de l’information, maladie physique ou mentale, blessures physiques, mentales, émotionnelles ou spirituelles, préjudice, perte de profits, perte de revenus, perte d’entreprise, perte de données, perte de temps et toute autre perte ou dommage de quelque nature que ce soit. Vous reconnaissez et acceptez expressément que je ne sois pas responsable de toute conduite diffamatoire, offensante ou illégale d’un autre participant ou utilisateur du site Web, y compris vous. De plus, certains liens sur ce site conduisent à des sites Web contrôlés par d’autres parties sur lesquelles je n’ai aucun contrôle. Par conséquent, je ne fais aucune déclaration ni garantie quant au contenu ou à l’exactitude des informations de tiers et décline expressément toute responsabilité.

(3) Politique de confidentialité - Votre vie privée est importante pour moi, c’est pourquoi toute information recueillie sur ce site ne sera pas vendue ou partagée avec des tiers. Je, Matthieu Desroches, ne recueille aucune information d’identification personnelle (comme le nom et l’adresse électronique) par l’intermédiaire de ce site Web, sauf lorsque vous fournissez spécifiquement et sciemment les informations (par exemple, lorsque vous vous inscrivez à mon infolettre, me contactez ou achetez des produits et services). Toute information que vous fournissez est utilisée uniquement pour le but déclaré, sauf si vous acceptez par avance une utilisation supplémentaire. Vous pouvez demander à tout moment d’être retiré de mes listes de courriels. Le site MatthieuDesroches.com peut utiliser des «cookies» pour recueillir des informations de base sur votre ordinateur et sa connexion à Internet (par exemple, le nom du domaine d’accès auquel vous accédez à Internet, la date et l’heure auxquelles vous accédez Site web, etc.). L’information générique est collectée par les cookies. Elle est utilisée uniquement pour aider à la gestion et au développement du site à des fins statistiques. Ce site Web contient des liens vers d’autres sites Web et je ne suis pas responsable des politiques de confidentialité des sites tiers.

(4) Conditions d’utilisation – Vous acceptez d’utiliser ce site et son contenu uniquement à des fins légales et renoncez à exercer toutes formes d’activités non acceptables, y compris, mais sans s’y limiter, l’injection de virus logiciels, l’envoi de masse (spam), la sollicitation commerciale, la copie, la distribution ou l’utilisation illégale de matériel sous propriété intellectuelle, la publication de commentaires offensant, abusif, indécent, diffamatoire, répréhensible et envahissant la vie privée. Vous comprenez que vous êtes le seul responsable de tous les communications et contenus électroniques envoyés depuis votre ordinateur vers ce site Web et son contenu. Vous acceptez d’acheter uniquement des biens ou des services pour vous-même ou pour une autre personne pour laquelle vous êtes légalement autorisé à le faire ou pour qui vous avez obtenu l’autorisation expresse de fournir leurs nom, adresse, mode de paiement, numéro de carte de crédit et informations de facturation. Vous acceptez d’être financièrement responsable de tous les achats effectués par vous ou une personne agissant en votre nom sur le site ou son contenu. Vous acceptez d’utiliser le site Web et son contenu à des fins légitimes et non commerciales uniquement et non à des fins spéculatives, fausses, frauduleuses ou illégales. Vous acceptez que ce site web contienne parfois des liens d’affiliations pour des produits, des applications ou des services tiers.

Dernière mise à jour : Juillet 2017

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Merci beaucoup Mathieu !!!

Bonjour,

Les mentions légales et les CGV sont 2 choses bien distinctes.

J’y avais passé pas mal de temps à l’époque pour adapter mes CGV, qui sont plutôt bien complètes pour notre boutique en ligne: tu peux y jeter un coup d’œil sur: http://mandalashop-online.com/fr/content/3-conditions-generales-de-vente
Elles sont à adapter en fonction de ton activité.

Sinon pour les mentions légales c’est plutôt très basique:
http://mandalashop-online.com/fr/content/2-mentions-legales

Génial !
Merci beaucoup !