Obligations légales du Qc vs pratiques ventes en ligne?

Obligations légales du Qc vs pratiques ventes en ligne?
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Bonjour,

je suis en train de me renseigner sur les obligations légales pour les factures telles que la présentation des taxes sur la facture pour ne pas avoir de problème avec la loi québécoise et canadienne et naturellement, ça fait ressortir des obligations encore plus exigeante comme, par exemple, qu’on doit avoir l’adresse complète du client sur la facture, qu’on doit lui envoyer une copie du contrat de vente dans les 15 jours qui suivent etc.

Je remarque que beaucoup de monde sur le web ne font pas ça, et je me demande, est-ce que vous savez c’est quoi les conséquences de ne pas le faire?

Je préférerais ne pas demander l’adresse complète simplement parce que moins d’informations demandées égales moins d’information à protéger et je me dis je fais affaire en ligne, donc le courriel suffit et le paiement est par PayPal, donc c’est automatique.

J’aimerais avoir votre avis si vous avez fait ces recherches, et si oui et que vous avez décidé les ignorer, pourquoi?

merci beaucoup!

A quel endroit tu as vu qu’il faut l’adresse complet du client

C’est ce que le service Neolegal a trouvé, mais concernant les informations de ton lien, c’est à propos des factures acceptées pour les remboursements de nos tps/tvq en tant qu’entrepreneurs…

Ce n’est pas la même chose que l’article qui concerne nos clients.

Selon leurs recherches, en vertu de l’article 54.6 de la Loi sur la protection du consommateur, le contrat doit indiquer le nom et l’adresse du consommateur.

Elle ne me semble pas adaptée au monde digital, par contre, et pleins de biz en ligne ne demandent pas ces informations… par ignorance ou par choix?..

D’un autre côté, je lisais encore l’article et ses articles connexes et pour obtenir un remboursement, nous n’exigeons pas non plus toutes les preuves mentionnées dans la loi, un avis par courriel avec copie de l’avis d’achat, et/ou preuves d’avoir essayé, nous suffit… seraient-ce alors que nous nous fions à la bonne foi entre nous, et la loi est plus pour les compagnies et magasins de plus grande envergure?..

Je n’ai aucune idée des conscéquences, mais si un fonctionnaire s’enfarge dans les fleures du tapis avec ça je pense qu’il mériterait de perdre sa job! :laughing:

À la quantité d’évasion fiscale que je vois, je pense qu’ils ont des problèmes plus importants à s’occuper.