Droit des affaires - SENC

Quartier général
#1

Bonjour groupe !

J’ai un questionnement sur les responsabilités financières d’un associé dans une société en nom collectif. Je sais déjà qu’il doit assumer solidairement toutes les dettes de l’entreprise et que cela pourrait mener à une faillite personnelle.

Mais je m’interroge plutôt sur le cas inverse et je ne trouve rien à ce sujet.

Disons que mon associé fait une faillite personnelle ou que le gouvernement effectue une saisie suite à des dettes personnelles… Est-ce que ma société en nom collectif avec cette personne peut en souffrir ?

Des experts dans le domaine ici ? Ou des références à me donner ?

Merci !

#2

J’ai trouvé ça
http://www.dupuispaquin.com/newsletter/faillite/index.html

Conséquences de la faillite personnelle

Le statut de failli ôte de nombreux privilèges à l’individu. Ainsi, le patrimoine d’une entreprise individuelle se confondant avec celui de l’individu qui l’exploite, la faillite personnelle de cet individu entraîne la faillite de l’entreprise.

En matière de sociétés par actions, les articles 5 et 105 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoient respectivement qu’un failli ne peut être ni fondateur, ni administrateur d’une société par actions fédérale. Au provincial, l’article 5 de la Loi sur les sociétés par actions édicte qu’une personne inhabile à être administrateur ne peut être fondateur d’une société; l’article 327 du Code civil du Québec stipule de plus qu’un failli ne peut être administrateur.

Quant aux sociétés de personnes, soient les sociétés en nom collectif (S.E.N.C.), les sociétés en commandite (S.E.C.) et les sociétés en participation (S.E.P.), la faillite d’un associé lui fait perdre sa qualité d’associé conformément à l’article 2226 du Code civil du Québec.

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#3

Peut-être quelqu’un dans ce groupe? @notaire-avocat

#4

Je ne suis pas certain à 100%, mais le syndic de faillite vendra les parts de l’associé en faillite. Donc, il n’y aurait pas de faillite pour l’entreprise et les autres associés pourront racheter les parts de celui en faillite.

Ça serait bien si quelqu’un dans le domaine du droit pouvait confirmer! :+1: