J’ai une amie qui a un commerce en ligne et qui habite dans un appartement loué. Elle fait la vente de plantes et quelques produits connexes. Les gens viennent soit chercher leur commande dans la rue ou bien elle en fait la livraison. Elle a eu une plainte de son propriétaire disant qu’elle n’a pas le droit de disposer d’un inventaire pour son commerce en ligne dans son appartement. On s’entend que c’est un petit inventaire puisque c’est un 4 et demi! Il n’y a aucun client qui entre chez elle puisque ce n’est pas un commerce physique. J’ai fait des recherches pour l’aider mais les renseignements sont vagues. Est-ce légalement possible pour elle de poursuivre ou elle devra entreposer ses quelques plantes ailleurs? Je vais lui transmettre vos recommandations pour l’aider dans ses démarches. Merci à l’avance pour votre aide!
C’est vraiment une bonne question. Le hic, c’est que si dans son bail (contrat de location) ce n’est pas indiqué clairement qu’elle utilise son appartement pour son entreprise (malgré que c’est en ligne) le propriétaire est en droit de se plaindre. Il pourrait aller à la Régie du logement pour cela. Il faut qu’elle parle au propriétaire et lui explique clairement comment elle utilise son appartement (ça se pourrait que le proprétaire fasse une modification au bail courant ou refuse carrément) Peut-être que le propirétaire croit qu’il y aura dégat d’eau, odeurs, etc. Il faut le rassurer que tout ce fait bien et proprement. Jespère que ça aide. Bonne journée Sébastien
C’est une situation très délicate, mais voici en gros les grandes règles générales pour ce genre de problème (N.B. je ne suis pas un avocat, et ces quelques lignes ne sont pas exhaustives, par conséquent ne pas prendre à la lettre) :
Règlement de zonage
L’utilisation d’un logement non-commercial en vue d’une utilisation commerciale est avant tout une affaire de règlement municipal. De façon générale, il est permis d’utiliser un logement ou sa maison pour des activités commerciales, si on respecte les espaces maximum autorisé par la loi, à savoir généralement un espace inférieur à 20% de la superficie totale, et s’il n’y a pas de va et vient qui peut compromettre la tranquillité du voisinage.
Assurances
Les assurances (autant celui du propriétaire que celle du locataire) ne couvrent généralement pas les risques associés à des activités commerciales, ni la valeur de l’inventaire. Si l’activité commerciale ajoute un risque d’un point de vue des assurances (encombrement limitant les accès d’urgences, poids excessifs sur la structure, risque de feu ou d’inondation ou autre type de dégâts, risque de blessure, etc). Le propriétaire est donc en droit d’exiger l’arrêt de l’activité.
On comprend qu’il s’agit de cas par cas.
Dans l’exemple qui nous est montré, si l’inventaire ne cause pas de risque particulier, s’il n’utilise qu’une très faible portion de l’espace de superficie totale, s’il n’y a aucun client qui entre et qui sort de l’immeuble, si son activité ne fait pas de bruit, ne dérange pas les autres locataires, ni ne les mets à risque, à première vue cette personne peut défendre sa position.
Le hic, c’est que si dans son bail (contrat de location) ce n’est pas indiqué clairement qu’elle utilise son appartement pour son entreprise (malgré que c’est en ligne) le propriétaire est en droit de se plaindre. Il pourrait aller à la Régie du logement pour cela. Il faut qu’elle parle au propriétaire et lui explique clairement comment elle utilise son appartement (ça se pourrait que le proprétaire fasse une modification au bail courant ou refuse carrément) Peut-être que le propirétaire croit qu’il y aura dégat d’eau, odeurs, etc. Il faut le rassurer que tout ce fait bien et proprement. Jespère que ça aide. Bonne journée Sébastien 